Conditions Générales d'Utilisation

BATIGOLD PLUS — Plateforme d'investissement immobilier participatif

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique BATIGOLD PLUS (le « Service »), éditée par la société BATIGOLD PLUS SCI (l'« Éditeur » ou la « Société »), ainsi que les modalités de souscription de parts immobilières proposées par son intermédiaire. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (l'« Utilisateur » ou le « Souscripteur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Avertissement. Le présent document est fourni à titre informatif et doit être adapté puis validé par un conseil juridique habilité en Côte d'Ivoire avant toute mise en production définitive. Il ne constitue pas un avis juridique.

1. Définitions

• Plateforme / Service : le site web et les interfaces (web, API mobile) exploités sous la marque BATIGOLD PLUS.
• Projet : opération immobilière déterminée, présentée sur la Plateforme, divisée en parts.
• Part : quote-part d'un Projet, dont le régime dépend du mode de détention (copropriété, indivision ou société immobilière SCI/SCCV).
• Souscription : acquisition de Parts d'un Projet par un Utilisateur.
• KYC : procédure de vérification d'identité (Know Your Customer) au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
• Quote-part : proportion des droits d'un Souscripteur dans un Projet, égale au rapport entre ses Parts et le nombre total de Parts.

2. Objet

Le Service a pour objet de mettre en relation des porteurs de projets immobiliers et des personnes souhaitant acquérir des Parts de ces projets, de faciliter la souscription, la gestion des Parts, la production des documents contractuels et la distribution des revenus locatifs. La Société agit en qualité d'intermédiaire et de gestionnaire ; elle ne garantit aucun rendement.

3. Cadre juridique applicable

Le Service s'inscrit dans le cadre du droit ivoirien, et notamment :

• la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la construction et de l'habitat ;
• le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 relatif à la copropriété des immeubles bâtis ;
• le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ;
• les Actes uniformes de l'OHADA (notamment pour les sociétés immobilières SCI/SCCV) ;
• la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• la réglementation UEMOA en matière de LBC-FT.

4. Accès au Service et inscription

4.1. L'accès à la consultation des Projets est libre. La Souscription requiert la création d'un compte et suppose que l'Utilisateur soit une personne physique majeure et capable, ou une personne morale régulièrement constituée.

4.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. Tout compte comportant des informations fausses pourra être suspendu ou clôturé.

4.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

5. Vérification d'identité (KYC) et LBC-FT

5.1. Préalablement à la confirmation de toute Souscription, l'Utilisateur doit fournir les pièces justificatives d'identité requises et faire l'objet d'une validation KYC.

5.2. La Société met en œuvre les diligences de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle peut refuser, suspendre ou dénoncer toute opération suspecte conformément à la réglementation applicable.

5.3. Aucune Souscription n'est juridiquement complète tant que le KYC n'est pas approuvé et, le cas échéant, tant que le formalisme notarié requis n'est pas satisfait (article 7).

6. Souscription de Parts

6.1. La Souscription s'effectue en sélectionnant un Projet, un nombre de Parts et un moyen de paiement. Elle est d'abord enregistrée à l'état « en attente » (pending), puis « confirmée » après vérification du paiement et du KYC.

6.2. Le nombre de Parts souscriptibles peut être encadré par Projet : minimum et maximum par Souscripteur, et plafond de quote-part afin d'éviter qu'un même Souscripteur ne détienne une position majoritaire.

6.3. Le mode de détention (copropriété, indivision ou SCI/SCCV) est indiqué pour chaque Projet et détermine les droits, la gouvernance et les modalités de partage des revenus.

6.4. La confirmation d'une Souscription donne lieu à l'émission d'un contrat de souscription au format PDF, remis au Souscripteur.

7. Formalisme : acte notarié et publicité foncière

7.1. Conformément au droit ivoirien, la vente immobilière, la cession de Parts immobilières et le partage de biens sont soumis à acte notarié.

7.2. L'opposabilité aux tiers est subordonnée à l'accomplissement des formalités de publicité foncière.

7.3. À défaut du formalisme requis par le mode de détention du Projet, l'acte encourt la nullité. La Société trace, pour chaque Souscription, l'état du formalisme (acte notarié requis/établi, référence de publicité foncière).

8. Paiements

8.1. Les paiements sont réalisés via les moyens proposés sur la Plateforme (notamment Mobile Money — Orange Money, MTN Money). Le paiement du montant de la Souscription vaut libération des Parts souscrites.

8.2. L'Utilisateur garantit être titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. Les frais éventuels des prestataires de paiement sont à la charge de l'Utilisateur, sauf indication contraire.

9. Partage des revenus

9.1. Les revenus locatifs sont répartis proportionnellement aux Parts détenues, après déduction des charges (copropriété, gestion) et des prélèvements fiscaux applicables, sur la base du montant net distribuable.

9.2. Les modalités varient selon le mode de détention : quotes-parts en copropriété, droits proportionnels en indivision (sous réserve de l'accord des indivisaires), dividendes selon les statuts en SCI/SCCV.

9.3. Les rendements affichés sont prévisionnels et ne constituent en aucun cas une garantie.

10. Avertissement sur les risques

L'investissement immobilier comporte des risques, notamment de vacance locative, d'évolution défavorable du marché, d'illiquidité et de perte partielle ou totale du capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'Utilisateur investit en connaissance de cause et sous sa propre responsabilité.

11. Cession de Parts (marché secondaire)

Toute cession de Parts entre Souscripteurs est soumise à acte notarié et, pour son opposabilité, à la publicité foncière. La Société peut encadrer les cessions (information préalable, agrément, droit de préemption des autres détenteurs) selon le règlement du Projet.

12. Droit de rétractation

Le Souscripteur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la signature du contrat de souscription, exercé par notification écrite à la Société, donnant lieu au remboursement des sommes versées sous déduction des éventuels frais irréductibles engagés.

13. Propriété intellectuelle

La marque, les logos, l'interface, les contenus et les bases de données de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service.

14. Responsabilités

14.1. La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien et de la jurisprudence de la CCJA (OHADA).

14.2. La Société n'est pas responsable des décisions d'investissement de l'Utilisateur ni de l'aléa inhérent aux Projets.

15. Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU, conforme à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 et aux prescriptions de l'ARTCI.

16. Suspension et résiliation

La Société peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, de risque LBC-FT ou d'exigence légale. L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte, sous réserve du dénouement des Souscriptions en cours et des obligations légales de conservation.

17. Modification des CGU

La Société peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, auquel compétence est attribuée.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : info@batigold.ci — BATIGOLD PLUS SCI, Abidjan, Côte d'Ivoire.